Le Bureau du Défenseur des habitants a officiellement demandé à la Chambre constitutionnelle (Sala IV) d’ordonner une révision externe et indépendante d’un rapport technique présenté par le ministère de l’Environnement et de l’Énergie (MINAE). Cette demande vise à garantir le respect rigoureux des limites des terres forestières adjacentes au Refuge national de faune sauvage de Gandoca-Manzanillo.

L’intervention du Défenseur repose sur des doutes concernant la méthodologie utilisée par le Ministère pour délimiter la zone protégée. Selon le Défenseur, le rapport officiel s’appuie sur des données de couverture forestière de l’année 2025, ce qui pourrait valider indirectement des dommages environnementaux survenus auparavant, au lieu de se fonder sur des registres historiques antérieurs à une loi de 2014 déclarée inconstitutionnelle.

Cette approche, avertit le Défenseur, pourrait contrevenir à des principes constitutionnels qui interdisent la réduction des forêts et l’affaiblissement des garanties environnementales existantes.

L’un des points critiques signalés concerne la gestion des « forêts inondées » ou zones humides. Bien que le rapport ministériel mentionne la présence de plans d’eau et leur importance pour le patrimoine naturel, le Défenseur soutient qu’il n’a pas été démontré de manière technique que ces écosystèmes spécifiques aient été cartographiés à l’aide de méthodes d’expertise appropriées, ce qui met leur préservation en danger.

Afin d’assurer la transparence et l’exactitude du processus, le Défenseur a proposé que la validation du rapport ne soit pas confiée à des organes internes du Ministère, mais à la section de Biologie médico-légale de l’Organisme d’Investigation Judiciaire (OIJ). Il est soutenu que cet organisme dispose de l’indépendance nécessaire et de systèmes certifiés pour réaliser une expertise impartiale.

Le différend trouve son origine dans une ordonnance judiciaire de 2019, renforcée en mars 2025, qui exigeait de l’État qu’il délimite clairement les 186 hectares ayant perdu leur statut de protection en 2014. Le rapport du MINAE indique que :

• Environ 58 % de la zone (107 hectares) conserve encore une couverture forestière.
• Sur les 364 propriétés analysées, 93 % sont considérées comme des écosystèmes natifs au regard de la Loi forestière en vigueur.
• Un total de 825 arbres matures appartenant à 75 espèces différentes a été identifié, confirmant le rôle de la zone comme corridor biologique essentiel.

Actuellement, tous les permis d’abattage et d’exploitation forestière demeurent suspendus dans sept secteurs stratégiques qui doivent être réintégrés au refuge. De même, les concessions accordées par le gouvernement local dans la zone maritime-terrestre restent suspendues jusqu’à ce que la Chambre constitutionnelle reçoive et valide un rapport de conformité jugé satisfaisant et véridique.

Le Refuge de Gandoca-Manzanillo est un site Ramsar d’importance internationale depuis 1995, essentiel à la protection des récifs coralliens, des plages de nidification des tortues marines et des forêts tropicales de basse altitude.